Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

Identification

L’entreprise éditrice du site www.lesmondesdalma.myshopify.com : 

Cosmic Girls - Entreprise Individuelle 

Siège social: 19 rue de la Cour - 74940 Annecy - France

R.C.S. de Annecy: 894 846 047

Éditeur du Site Web: Cosmic Girls - Les Mondes d’Alma

Email: lesmondesdalma@gmail.com

Conditions générales de vente des produits

Article 1 - Application et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.lesmondesdalma.myshopify.com (ci-après « le Site »). En conséquence, le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et l’acheteur. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 2 - Commandes en ligne

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site. Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton « Valider la commande »). Toutefois, la commande devient définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par notre société (par un email de confirmation qui contient un récapitulatif de la commande exigé par le Code de la consommation art. L221-13). Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l’objet d’une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits. Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Disponibilité et quantités commandées

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévue à l’article 14 ci-dessous, l’acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur, dans les 14 jours à compter du paiement du prix par l’acheteur.

Article 4 - Prix - Transferts de propriété

4.1 Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et comprennent les frais d’emballage des produits mas pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition sont ajoutés à la commande, on entend en plus de la commande. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA française appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA en France sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Pour les autres pays hors Union Européenne les prix s’entendent hors TVA. Les droits de douane et/ou taxes locales sont à la charge du client.

Les frais d’expédition appliqués varient en fonction du lieu de livraison, du mode de transport utilisé et du montant de la commande.

*France Métropolitaine

Les livraisons sont effectuées exclusivement via Mondial Relay, à destination d’un point relais déterminé comme étant le plus proche de l’adresse fournie par le Client. Les expéditions sont assurées par le partenaire INPOST, depuis l’Espagne. Le délai de livraison est estimé entre 4 à 8 jours ouvrables.

• Commandes de 1,00 € à 50,00 € TTC : 6,00 € TTC de frais d’expédition
• Commandes égales ou supérieures à 51,00 € TTC : livraison gratuite

*Espagne

Les commandes sont expédiées par INPOST, dans un délai estimé de 4 à 8 jours ouvrables.

• Commandes de 1,00 € à 50,00 € TTC : 5,00 € TTC de frais d’expédition
• À partir de 51,00 € TTC : livraison gratuite

*Allemagne

Livraison par courrier standard, avec un délai estimé entre 4 et 10 jours ouvrables.

• Commandes de 1,00 € à 79,00 € TTC : 10,00 € TTC de frais d’expédition
• À partir de 80,00 € TTC : livraison gratuite

*Royaume-Uni

Livraison par courrier standard, avec un délai estimé entre 4 et 10 jours ouvrables.

• Commandes de 1,00 £ GBP à 79,00 £ GBP : 10,00 £ GBP de frais d’expédition
• À partir de 80,00 £ GBP : livraison gratuite

*Suisse

Livraison par courrier standard, avec un délai estimé entre 4 et 10 jours ouvrables.

• Commandes de 1,00 CHF à 79,00 CHF : 10,00 CHF de frais d’expédition
• À partir de 80,00 CHF : livraison gratuite

*DOM-TOM et autres destinations non listées ci-dessus

Pour toute livraison à destination des DOM-TOM ou autres pays non expressément mentionnés dans les présentes, les conditions d’expédition, les délais et les tarifs applicables ne sont pas définis à l’avance. La commande ne sera validée qu’après acceptation du devis par le client.

Le Client est invité à contacter préalablement le service client par e-mail à l’adresse suivante : lesmondesdalma@gmail.com afin d’obtenir un devis personnalisé et les modalités d’expédition applicables à sa commande.

4.2 Notre entreprise se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

4.3 Les produits demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’au complet paiement de leur prix à notre société.

4.4 Les remises ne sont pas cumulables.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre entreprise et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont mentionnés dans l’article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.

5.2 - Délais

Les commandes sont traitées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables suivant leur enregistrement.
Les commandes passées le vendredi, samedi ou dimanche sont traitées à partir du lundi suivant.
Celles passées un jour férié sont traitées à partir du prochain jour ouvré, dans un délai de 2 à 5 jours.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le Client sera contacté pour convenir d’un remplacement ou d’un remboursement partiel. En cas d’envoi fractionné, les frais d’expédition supplémentaires ne seront pas facturés.

Les délais de livraison dépendent du pays de destination, tels que précisés dans la section Frais d’expédition ci-dessus.

En cas de non-réception :

• Pour la France Métropolitaine : si les produits ne sont pas livrés sous 15 jours, la vente pourra être annulée.
• Pour les DOM-TOM et l’étranger : ce délai est porté à 21 jours.

Dans ce cas, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client (coordonnées à l’article 10). Il pourra obtenir le remboursement dans les conditions de l’article 8, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

Si les produits ont été expédiés au-delà des délais maximum, le Client peut également demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d’origine, accompagnés de la facture d’achat, ainsi que des frais de retour.

La livraison dans les délais annoncés ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers notre entreprise.

5.3 - Problèmes de livraison

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais.
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur, par email à lesmondesdalma@gmail.com dans les 48 heures suivant sa réception. Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 72 heures suivant leur réception en adressant un email à lesmondesdalma@gmail.com. Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre entreprise toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre entreprise, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues à l’article 13 ci-dessous.
A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

5.4 - Suivi de commande

Dès que notre société procède à l'envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l'acheteur. Il est indiqué à l'acheteur le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats effectués sur le Site peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire : sont acceptées les cartes Visa, MasterCard, et autres cartes bleues. Le débit est réalisé au moment de la validation de la commande par l’acheteur. Les paiements sont sécurisés via un système de cryptage SSL.
• Par carte cadeau électronique (e-carte cadeau) : celle-ci peut être utilisée dans la limite de son solde disponible. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est possible pour les achats réglés par e-carte cadeau, y compris en cas de retour produit, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.

En cas de refus de paiement ou de retard dans la validation de la transaction, notre entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande en cours, sans préjudice de tout recours ou demande de dommages-intérêts.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement effectif.

Article 7 -  Droit de rétractation

Les produits proposés à la vente sur le Site (livres, pierres naturelles, bracelets en pierre, totebags) sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison varient selon le type de produit, la destination et le mode de livraison choisi. Une estimation indicative est communiquée au client au moment de la commande.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour respecter ces délais, ceux-ci ne constituent pas un engagement ferme. Aucun remboursement, indemnisation ou annulation ne pourra être exigé en cas de retard, sauf situation exceptionnelle ou retard anormalement long.

La société ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou retard de livraison imputable au client (adresse incorrecte, absence lors de la livraison, non-retrait dans les délais d’un colis en point relais), ou en cas de force majeure (intempéries, grève des transporteurs, etc.).

Produits fragiles
Les articles tels que les pierres naturelles et les bracelets en pierre sont soigneusement emballés afin de garantir leur protection pendant le transport. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert…), des réserves claires doivent être émises auprès du transporteur et signalées à notre service client.
Aucune demande de retour ou d’échange ne sera acceptée pour des variations naturelles des pierres (teintes, inclusions, formes, aspérités), ces caractéristiques faisant partie de leur authenticité et de leur unicité.

En cas de perte avérée du colis par le transporteur, une réclamation sera engagée et, selon le résultat de l’enquête, un remboursement ou une nouvelle expédition sera proposé.

Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.

Le client doit notifier sa volonté de se rétracter par écrit (via formulaire de contact ou e-mail). Les produits doivent être retournés intacts, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine, sous 14 jours après notification.

Exceptions et conditions particulières :

• Les pierres naturelles et bracelets en pierre ne pourront être repris que s’ils sont non portés, non altérés, et renvoyés dans leur condition d’origine.
• Les livres doivent être retournés neufs, non ouverts, et non abîmés.
• Les e-cartes cadeaux sont non remboursables et non échangeables, même en cas de non-utilisation.
• Les tote bags peuvent être retournés s’ils n’ont pas été utilisés ni lavés.

Le remboursement, s’il est éligible, sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés, ou à réception d’une preuve de leur envoi.

Article 8 - Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur. Le remboursement s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif. Les achats effectué par e-carte cadeau ne sont pas remboursables.

Article 9 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque Crédit Mutuelle.

Article 10 - Service Clients

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au jeudi de 10h à 16h.

Tél: +33 658065580

L'adresse électronique suivante est également à la disposition de l'acheteur : lesmondesdalma@gmail.com 

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

11.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre entreprise.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés à la vente sur le Site (livres, pierres naturelles, bracelets en pierre, totebags) sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies et visuels présentés sur le Site sont communiqués à titre illustratif. Bien que nous veillions à ce que ces représentations soient fidèles aux produits, de légères différences de teinte, de texture ou d’aspect peuvent exister en raison notamment de la nature artisanale ou naturelle de certains articles, ainsi que des variations d’affichage des écrans. Ces éléments ne sauraient engager notre responsabilité ni être considérés comme des défauts.

L’acheteur est invité à consulter les descriptifs détaillés de chaque produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute ou pour toute information complémentaire, il est encouragé à contacter notre Service Client, dont les coordonnées figurent à l’article 10.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée :

• en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme des produits par le client,
• pour des dommages indirects ou immatériels,
• ou en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Site, indépendante de notre volonté.

De plus, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 - Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales. Ainsi, notre entreprise s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d’achat. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre entreprise. Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre entreprise toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Certains produits, comme les pierres naturelles, peuvent présenter des variations de couleur, de forme, ou des aspérités naturelles qui ne sauraient être considérées comme des défauts. Ces particularités font partie de leur caractère unique et ne remettent pas en cause leur conformité.

Pour toute demande liée à une garantie, le client est invité à contacter le service client dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.

Article 14 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Pour toute difficulté, l’acheteur est invité à contacter préalablement le service clientèle du vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes. 

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse. Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée a notre entreprise et/ou de toute vente réalisée par notre entreprise sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 

Article 16 - Informations nominatives – Données personnelles

Notre entreprise s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger les données à caractère personnel, utilisées pour les besoin de son activité, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation; et à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique pour les cookies.

Article 17 - Les cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Outre l’information préalable de l'acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l'acceptation de la mention présente en haut des pages du Site . Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l'acheteur n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

Fait à Annecy en Avril 2025

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.